Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : Le tribunal ouvre directement la liquidation judiciaire après avoir constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. L’absence d’activité apparente, la volonté de ne pas poursuivre l’exploitation et l’impossibilité…

Liquidation judiciaire : Le liquidateur doit établir dans le mois le rapport prévu par l’article L.641-2 du Code de commerce. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. L’examen de la clôture…

Liquidation judiciaire : La conversion est prononcée conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce lorsque les perspectives de redressement sont compromises et que la poursuite de l'activité n'est plus envisageable. Le…

Liquidation judiciaire : L'article L. 641-2 du code de commerce exige notamment l'absence de biens immobiliers et le respect des seuils applicables à l'effectif salarié et au chiffre d'affaires. Le tribunal a constaté que…

Liquidation judiciaire : Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, délai augmenté de deux mois pour ceux demeurant hors de France métropolitaine. Le liquidateur vérifie les…

Plan de sauvegarde : L'article L.626-10 du Code de commerce exige que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et précise les engagements relatifs à l'avenir de l'activité, au financement, au règlement du…

Plan de sauvegarde : Les créances privilégiées et chirographaires sont remboursées à 100 % sur dix ans, selon les pourcentages arrêtés, avec un premier dividende exigible un an après le jugement. Les créances de…

Plan de sauvegarde : Sur le fondement de l'article L.626-14 du Code de commerce, le tribunal peut interdire l'aliénation des biens indispensables à la continuation. Le fonds de commerce d'officine est déclaré inaliénable sans…

Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur une créance fiscale de 163 003,33…

Liquidation judiciaire : L’impossibilité de régler le passif exigible et l’absence de perspective de redressement justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le dirigeant a reconnu l’incapacité de paiement et indiqué ne pas vouloir reprendre…