- FAQ juridiquesLa charge des frais et dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00355
Désistement : La décision laisse aux demandeurs leurs frais et dépens et en liquide le montant. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146
Désistement : L’accord intervenu lors de l’audience de règlement amiable, formalisé par un procès-verbal, justifie le désistement pur et simple des parties. La juridiction constate cette volonté commune et en tire la conséquence procédurale…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458
Désistement : Le désistement a été déclaré par la demanderesse dans ses conclusions remises à l’audience et accepté par la défenderesse. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile,…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00458
Désistement : Le désistement parfait a entraîné l’extinction des présentes instance et action. La décision ne statue donc pas sur le fond du différend. Chaque partie conserve ses frais et dépens, les frais de…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance selon les articles 394 à 399 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025F02663
Désistement d'opposition : Le tribunal constate le désistement exprimé par le débiteur dans un courriel concernant son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire. Il en prend acte conformément aux articles 394 à 399 du Code…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025F02663
Désistement d'opposition : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance d’opposition. Les frais et dépens sont laissés à la charge du débiteur désistant, avec liquidation des frais de greffe sur le fondement de l’article…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146
Désistement : Le désistement constaté dans le procès-verbal d’accord porte sur l’instance et sur l’action. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en prend acte et…
- FAQ juridiquesLa rectification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 août 2026, RG n° 2026014700
erreur matérielle : La juridiction peut rectifier d’office une erreur affectant la désignation des professionnels chargés d’une mission, lorsque les pièces communiquées établissent que la rédaction de la décision ne correspond pas à la…
- FAQ juridiquesLa mention marginale d’une décision rectificative – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 août 2026, RG n° 2026014700
erreur matérielle : La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de la décision initiale et des expéditions délivrées. Cette formalité permet d’assurer la concordance entre la décision originale et sa version…
- FAQ juridiquesLa cessation des paiements et sa date provisoire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01014
Liquidation judiciaire : L’article L.631-1 du Code de commerce n’est pas cité par la décision. Le tribunal retient toutefois, au regard des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce, l’impossibilité de faire…