- FAQ juridiquesLe respect du principe du contradictoire – Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan, 30 octobre 2026, N° de RG 2026-00022388
contradictoire : La juridiction ne peut statuer lorsque la partie défenderesse n’a pas été régulièrement touchée par la convocation. Le retour de celle-ci avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » établit que…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats après convocation irrégulière – Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan, 30 octobre 2026, N° de RG 2026-00022388
contradictoire : L’absence de débat contradictoire conduit la juridiction à ne pas trancher le litige et à ordonner la réouverture des débats. Une nouvelle audience est fixée, l’ordonnance vaut convocation et le demandeur doit…
- FAQ juridiquesLes conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206
Liquidation judiciaire : L’article L.641-2 du code de commerce est appliqué après constat de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste d’un redressement. L’absence d’activité, le manque de clientèle et l’importance du passif…
- FAQ juridiquesLa fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 2026085206
Liquidation judiciaire : La date est fixée au 22 septembre 2026, correspondant au dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement prévoit également un délai de deux mois pour les déclarations de…
- FAQ juridiquesLa conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264
liquidation judiciaire : La conversion est retenue lorsque l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. La cession totale ayant laissé l’entreprise sans activité, le tribunal fait…
- FAQ juridiquesLe délai d’examen de la clôture de liquidation – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264
liquidation judiciaire : Conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée est fixé à deux ans à compter…
- FAQ juridiquesLes effets procéduraux de la conversion – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264
liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est maintenu, un liquidateur est nommé et la mission de l’administrateur judiciaire prend fin. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet de la publicité légale.
- FAQ juridiquesLes conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981
Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et l'absence de possibilité de redressement, conformément à l'article L.640-1 du Code de commerce. La déclaration prévue…
- FAQ juridiquesLe report de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981
Liquidation judiciaire : La date a été provisoirement reportée de dix-huit mois, au 28 mars 2025, avec l'accord du débiteur. Le tribunal s'est fondé sur l'absence d'activité, l'absence de bilan depuis 2021 et l'ancienneté…
- FAQ juridiquesL’examen de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, N° de RG 2026P00981
Liquidation judiciaire : Les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du Code de commerce n'étant pas réunies, l'application du régime simplifié sera examinée par le président du tribunal au vu du rapport du…