Contentieux et procédure — FAQ

liquidation judiciaire : L’article L.644-6 du code de commerce permet de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient ici l’existence d’instances en cours, circonstance exposée par le…

liquidation judiciaire : En application de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal fixe à deux ans à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra…

liquidation judiciaire : Le tribunal fixe à douze mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au liquidateur pour déposer l’état des créances. Le liquidateur est maintenu dans ses fonctions, comme le juge-commissaire.

Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève un passif exigible de 74 559 euros…

Cotisations de retraite : L’opposition formée par lettre simple et réceptionnée au greffe dans le délai applicable est recevable conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Le juge doit relever d’office l’expiration…

Cotisations de retraite : Selon les articles 35, 63, 853 et 1417 du Code de procédure civile, les demandes incidentes fondées sur le même défaut de cotisation sont prises en compte avec la demande…

Cotisations de retraite : La synthèse de déclaration ne prouvait pas à elle seule l’adhésion et le décompte établi pour l’instance ne constituait qu’un début de preuve. Toutefois, les déclarations mensuelles, les éléments de…

injonction de payer : L’opposition formée par le débiteur a été reçue par le tribunal après la signification de l’ordonnance. La décision ne relève aucun motif d’irrecevabilité et statue sur cette opposition.

injonction de payer : La demanderesse à l’injonction de payer n’ayant comparu ni été représentée à l’audience, le tribunal a prononcé la caducité de l’ordonnance. La créance n’a donc pas été examinée au fond…

injonction de payer : Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. La demanderesse est condamnée aux entiers frais et dépens, dont 59,96 € au titre des frais de greffe.