Contentieux et procédure — FAQ

Réouverture des débats : L’article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant…

Réouverture des débats : Selon l’article 126 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. La disparition devait être…

Réouverture des débats : Le tribunal exige la production du jugement arrêtant le plan de redressement. En son absence, il ne peut constater la disparition de la suspension et ordonne, sur le fondement de…

Secret des affaires : L'article L.151-1 du Code de commerce exige une information non généralement connue ou aisément accessible, une valeur commerciale liée à son caractère secret et des mesures de protection raisonnables. La…

Secret des affaires : Le tri par catégories, la numérotation des documents, le contrôle de cohérence du commissaire de justice et le mémoire justificatif transmis au juge ont permis l'examen individualisé des pièces. Cette…

Secret des affaires : Les pièces de catégorie C n'étant pas protégées par le secret des affaires, leur caractère privé, leur correspondance entre avocats ou leur prétendue inutilité ne suffisait pas à empêcher leur…

Communication de pièces : L’article 145 du Code de procédure civile fondait la demande de communication. La reconnaissance de l’absence de procès-verbaux, autorisations, mandats, informations préalables et convocations constituait l’élément déterminant permettant au juge…

Communication de pièces : Le juge des référés a refusé de tirer des conséquences juridiques indéterminées de l’absence de documents et n’a pas statué sur la validité de la cession, du vote ou de…

Communication de pièces : Le juge ne peut ordonner la production de documents dont le défendeur reconnaît ne pas disposer. La demande relative à l’écriture comptable de 2 520 euros a donc été rejetée,…

Rectification d'erreurs matérielles : L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles d’une décision. Le juge relève ici que le dispositif désignait à tort une personne physique au lieu…