Contentieux et procédure — FAQ

Rectification d'erreurs matérielles : Le juge des référés décide, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties. La rectification porte uniquement…

Rectification d'erreurs matérielles : La présente ordonnance doit être mentionnée en marge de l’ordonnance du 5 octobre 2026. Cette formalité assure la cohérence entre la décision initiale et sa version rectifiée, notamment quant à…

Désistement : Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l'audience. Le défendeur a acquiescé à ce désistement. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner l'état de cessation des paiements…

Désistement : Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens de la décision. Cette charge constitue la conséquence procédurale retenue après le désistement de la demande d'ouverture d'une procédure collective.

Rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du Code de procédure civile autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la…

Rectification d'erreur matérielle : Une contradiction entre les motifs et le dispositif relève de l'article 462 lorsqu'elle procède d'une simple erreur de plume, et non d'une appréciation juridictionnelle erronée. Le juge doit rechercher quelle…

Rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 480 du Code de procédure civile, seul le dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée et permet l'exécution. Réduire la condamnation du dispositif aurait modifié les…

Caducité de la requête : L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer caduque la citation lorsque le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime. Cette caducité s’étend…

Caducité de la requête : La convocation adressée par le greffe conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le tribunal retient que…

Caducité de la requête : Sur le fondement des articles 696 et 695 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur défaillant, y compris les droits,…