Contentieux et procédure — FAQ

Rectification d'un jugement : L'article 462 du Code de procédure civile a été appliqué pour corriger l'absence, dans le dispositif, d'une condamnation pourtant retenue dans les motifs. La rectification a consisté à compléter le…

Rectification d'un jugement : La condamnation conjointe au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles a été intégrée au dispositif. Le tribunal a également ordonné la correction de la minute et…

Désistement d’instance : Le désistement de la demanderesse a été expressément accepté par les deux parties défenderesses, qui se sont également désistées de leurs conclusions. Cette acceptation concordante a permis de constater l’extinction de…

Désistement d’instance : En application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Aucun débat au fond n’a donc été tranché.

Opposition : L'article 1416 du code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification. Selon l'article 642 du même code, le terme tombant un samedi puis un jour férié ou…

Opposition : L'article 1353 du code civil met la preuve de l'obligation à la charge du créancier et celle du paiement à la charge du débiteur qui s'en prévaut. Les DSN, le décompte et…

Opposition : L'article 45 de l'accord AGIRC-ARRCO prévoit des majorations courant de l'exigibilité au paiement effectif. Le tribunal retient qu'elles ne constituent pas une clause pénale et s'imposent aux parties. La demande de remise…

Renvoi : L’article 47 du Code de procédure civile est appliqué dès lors que l’instance concerne un juge consulaire exerçant ses fonctions au sein du tribunal saisi, ici comme demandeur à l’ordonnance portant injonction…

Renvoi : Le jugement rappelle, sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile, que l’exécution provisoire est de droit. Cette mention accompagne le renvoi, sans préjuger de la solution qui sera…

Renvoi : Les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés jusqu’en fin de cause. Le tribunal ne statue donc pas définitivement sur ces frais dans le jugement…