- FAQ juridiquesLa preuve du contrat fondant une provision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les articles 1101, 1103, 1104 et 1353 du Code civil ont conduit…
- FAQ juridiquesLa capitalisation et les dommages-intérêts liés à une créance contestable – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515
Trouble manifestement illicite : La capitalisation prévue par l’article 1343-2 du Code civil et les intérêts de retard régis par l’article 1231-6 supposent une créance suffisamment établie. Faute de contrat prouvé et d’exigibilité démontrée,…
- FAQ juridiquesLa tardiveté des écritures portant atteinte aux droits de la défense – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755
Réouverture des débats : L’article 446-2 du code de procédure civile permet d’écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués après le délai fixé lorsque la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. Le…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats en cas d’écritures partiellement illisibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755
Réouverture des débats : Lorsque les conclusions d’une partie présentent un problème de reprographie masquant une partie des demandes, le juge ne peut garantir un débat contradictoire effectif. Il ordonne alors la réouverture des…
- FAQ juridiquesLa réservation des demandes jusqu’à la décision au fond – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755
Réouverture des débats : La réouverture des débats est prononcée avant-dire droit. Les prétentions, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, restent réservées dans l’attente de la décision statuant au fond.
- FAQ juridiquesLa régularisation de la contribution dans le délai imparti – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01168
Irrecevabilité : En application des articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le greffe invite le redevable à régulariser dans le mois. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de…
- FAQ juridiquesLa contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01161
Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité…
- FAQ juridiquesLa contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01245
Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité…
- FAQ juridiquesLa régularisation du défaut de paiement de la contribution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01161
Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le justificatif de paiement doit être remis lors de la saisine. À défaut, le greffe invite le redevable à régulariser dans…
- FAQ juridiquesLa régularisation du défaut de paiement de la contribution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01245
Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, le redevable justifie du paiement lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle. À défaut, le greffe invite à régulariser dans le…