Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : La décision met fin à l’instance. En cas d’erreur, le juge peut toutefois rapporter la décision d’irrecevabilité s’il est saisi dans les quinze jours suivant celle-ci, sans débat.

Irrecevabilité : En application des articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le greffe invite le redevable à régulariser dans le mois. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de…

Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité…

Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le justificatif de paiement doit être remis lors de la saisine. À défaut, le greffe invite le redevable à régulariser dans…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du Code de procédure civile, le redevable justifie du paiement lors de la saisine, sauf aide juridictionnelle. À défaut, le greffe invite à régulariser dans le…

Irrecevabilité : L’article 62-5 du Code de procédure civile permet au juge, saisi dans les quinze jours en cas d’erreur, de rapporter la décision d’irrecevabilité sans débat. En l’absence de régularisation, l’irrecevabilité met fin…

Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts,…

Irrecevabilité : Selon l’article 62-4 du code de procédure civile, le redevable doit remettre le justificatif de paiement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle. Après invitation du greffe, l’absence de régularisation dans…

Irrecevabilité : Selon l’article 62-4 du Code de procédure civile, le redevable doit remettre au juge, lors de la saisine, le justificatif électronique du paiement, sauf s’il sollicite l’aide juridictionnelle. Le demandeur n’a produit…