- FAQ juridiquesLa signification des conclusions au siège social inscrit – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141
Signification des conclusions : La signification à une personne morale est régulièrement effectuée à son siège tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés. Le commissaire de justice n’a pas à rechercher…
- FAQ juridiquesLe motif grave et légitime de l’appel immédiat – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855
sursis à statuer : L'article 380 du Code de procédure civile exige un motif grave et légitime pour autoriser l'appel d'une décision de sursis à statuer. L'allongement de la procédure ne suffit pas, en…
- FAQ juridiquesL’office du premier président en matière de sursis – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855
sursis à statuer : Le premier président ne se prononce ni sur le bien-fondé ni sur l'opportunité du sursis. Il apprécie uniquement les conséquences de cette mesure. Les arguments contestant l'autonomie de l'action en…
- FAQ juridiquesL’appréciation du péril financier allégué – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855
sursis à statuer : La baisse des effectifs et les pertes invoquées doivent être établies par des documents pertinents démontrant un préjudice certain et directement lié au sursis. Des comptes portant sur l'ensemble du…
- FAQ juridiquesLe sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Le sursis prévu par l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, lorsque l'action publique…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’inscription de faux civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Les articles 312 et 313 du code de procédure civile supposent des poursuites pour faux engagées conformément à l'article 306. L'inscription de faux doit être formée par acte remis au…
- FAQ juridiquesLe sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : L'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge de surseoir si la décision pénale peut influencer l'issue civile. Le juge a retenu que la rétractation d'une…
- FAQ juridiquesLa régularité des significations internationales – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193
Réouverture des débats : La réouverture initiale avait pour objet d'obtenir les justificatifs de remise des actes ou la preuve des démarches entreprises, conformément à l'article 688 du Code de procédure civile. L'accusé de…
- FAQ juridiquesLa radiation d’une société assignée – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193
Réouverture des débats : Le document de la Direction de la Sûreté Publique établit que la société était radiée. Le tribunal relève que la demanderesse, informée de cette situation, n'a pas tiré les conséquences…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats et le rabat de clôture – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 24/02193
Réouverture des débats : L'affaire ne pouvant être jugée en l'état, le tribunal ordonne la réouverture des débats, rabat l'ordonnance de clôture et renvoie la procédure en mise en état afin de permettre une…