Contentieux et procédure — FAQ

paiement locatif : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevable d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant…

paiement locatif : La dispense suppose notamment une urgence manifeste ou des circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, le demandeur devant en justifier. La juridiction a retenu qu’aucune urgence…

paiement locatif : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. L’action a été déclarée…

chose jugée : L’article 122 du code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond en cas de chose jugée. L’article 1355 du code civil exige l’identité de l’objet,…

chose jugée : L’article 478 du code de procédure civile rend non avenu le jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois. Toutefois, la décision précise que seul le défendeur peut invoquer ce…

chose jugée : La note en délibéré a été écartée parce qu’elle n’avait pas été autorisée à l’audience ni soumise au contradictoire. Elle invoquait en outre des circonstances nouvelles constituant des moyens nouveaux, relatifs…

Irrecevabilité : La dispense suppose de produire la décision accordant l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de décision, la copie de la demande et son justificatif de dépôt. Une simple demande de renseignements pour préparer…

Irrecevabilité : La partie qui introduit l’instance doit acquitter la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf notamment si elle justifie du bénéfice de l’aide…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou…

Irrecevabilité : L’absence de contribution empêchait le juge d’acter le désistement annoncé. Il a donc déclaré la requête irrecevable. L’article 62-5 permet de saisir le juge dans les quinze jours suivant sa décision afin…