Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : La partie qui introduit l’instance doit acquitter la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf notamment si elle justifie du bénéfice de l’aide…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou…

Relevé de caducité : L’article 468 du code de procédure civile permet de relever la caducité de l’assignation lorsque la partie demanderesse fait connaître au greffe un motif légitime justifiant sa non-comparution. La requête…

Relevé de caducité : Après le relevé de caducité, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience et enregistrée sous un nouveau numéro. L’ordonnance précise la date, l’heure et la salle d’audience ; elle vaut…

Opposition à contrainte : L’article 761, 2° du Code de procédure civile dispense de constituer avocat dans les matières prévues par les textes. Le tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire vise expressément les…

Opposition à contrainte : Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. La…

Irrecevabilité de l'appel : La valeur totale des prétentions de chacune des parties étant inférieure à 5 000 euros, le conseil de prud'hommes a statué en dernier ressort conformément à l'article R. 1462-1 du…

Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 1462-1, 2°, du code du travail exclut également l'appel lorsque la demande tend à la remise de documents que l'employeur doit délivrer. Cette règle pouvait viser les bulletins…

Irrecevabilité de l'appel : La cour devait relever d'office la fin de non-recevoir en application de l'article 125 du code de procédure civile. Après avoir recueilli les observations des parties, elle a déclaré l'appel…

exécution provisoire : La demande est recevable lorsque le débiteur n'a pas comparu en première instance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir présenté d'observations sur l'exécution provisoire dans cette instance,…