Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : La consultation des pièces par l’avocat de la partie requérante, même sous engagement de confidentialité, constitue une communication au sens de l’article L. 153-1 du Code de commerce. Elle ne constitue…

exécution provisoire : En application des articles 514 et 517-1 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite par la loi. L’interdiction résultant de l’article R. 153-8…

Opposition à contrainte : L’article R. 1235-4 du Code du travail impose une opposition motivée, formée dans les quinze jours auprès du greffe compétent et accompagnée d’une copie de la contrainte. Cette opposition suspend…

Caducité de l’appel : L’article 906-2 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai.…

Caducité de l’appel : L’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 906-2 entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction peut être relevée d’office par ordonnance du président de la…

Irrecevabilité de l'appel : La valeur totale des prétentions de chacune des parties étant inférieure à 5 000 euros, le conseil de prud'hommes a statué en dernier ressort conformément à l'article R. 1462-1 du…

Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 1462-1, 2°, du code du travail exclut également l'appel lorsque la demande tend à la remise de documents que l'employeur doit délivrer. Cette règle pouvait viser les bulletins…

Irrecevabilité de l'appel : La cour devait relever d'office la fin de non-recevoir en application de l'article 125 du code de procédure civile. Après avoir recueilli les observations des parties, elle a déclaré l'appel…

Révocation : La domiciliation et l’identité des dirigeants pouvaient être vérifiées avant la clôture sur des sites spécialisés. Leur production ou leur confirmation ultérieure ne constitue donc pas une cause grave postérieure.

Révocation : L’existence d’éventuels transferts de contrats entre sociétés ne répond pas, à elle seule, à la question de l’applicabilité de l’article L 1224-1 du code du travail. Elle ne justifie donc pas la…