Contentieux et procédure — FAQ

Caducité partielle : La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction…

Intervention volontaire : L’intervention du liquidateur est irrecevable lorsque la société en liquidation ne concerne pas l’instance et que l’assignation destinée à la mettre en cause n’a pas été transmise au greffe. La juridiction…

Intervention volontaire : L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la…

Intervention volontaire : La demande du liquidateur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens d’incident.

Révocation : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. Les éléments invoqués ne satisfont pas cette condition lorsque les informations essentielles étaient accessibles…

Révocation : La domiciliation et l’identité des dirigeants pouvaient être vérifiées avant la clôture sur des sites spécialisés. Leur production ou leur confirmation ultérieure ne constitue donc pas une cause grave postérieure.

Révocation : L’existence d’éventuels transferts de contrats entre sociétés ne répond pas, à elle seule, à la question de l’applicabilité de l’article L 1224-1 du code du travail. Elle ne justifie donc pas la…

Caducité : L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai. En l'absence de…

Caducité : La caducité peut être relevée d'office par le président de chambre. Avant de statuer, celui-ci a invité l'appelant à présenter ses observations sur la sanction envisagée. La cour considère ainsi que le…

Caducité : L’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation, délai pouvant être réduit. Ici, le…