Contentieux et procédure — FAQ

défaut de paiement : L'intimé n'ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et n'ayant pas répondu aux demandes d'observations de la cour, sa défense a été déclarée…

Caducité partielle : La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction…

Intervention volontaire : L’intervention du liquidateur est irrecevable lorsque la société en liquidation ne concerne pas l’instance et que l’assignation destinée à la mettre en cause n’a pas été transmise au greffe. La juridiction…

Intervention volontaire : L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la…

Intervention volontaire : La demande du liquidateur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens d’incident.

Révocation : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. Les éléments invoqués ne satisfont pas cette condition lorsque les informations essentielles étaient accessibles…

Signification : La signification prévue par l’article 659 du Code de procédure civile exige des diligences précises lorsque le domicile n’est pas connu, ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Les…

Signification : Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre et notifier ses conclusions dans le délai de trois mois. Selon l’article 642, lorsque ce délai expire…

Signification : L’article 524 permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Toutefois, l’article 503 subordonne l’exécution d’un jugement à sa notification préalable, sauf exécution volontaire.…

erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie autorise la réparation des erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. La rectification est…