Contentieux et procédure — FAQ

erreur matérielle : La juridiction a retenu une erreur purement matérielle dès lors que ses motifs qualifiaient de « pré-rapport » les écrits de l'expert effectivement utilisés, alors qu'il s'agissait d'un rapport définitif. La…

erreur matérielle : La rectification fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile est possible lorsque l’erreur est purement matérielle, notamment une erreur de plume ou la substitution d’un mot, sans modification du…

erreur matérielle : Selon l’article 461 du Code de procédure civile, le juge peut interpréter sa décision sur requête, mais ne peut modifier ses dispositions précises sous couvert d’en déterminer le sens. La demande…

erreur matérielle : La condamnation visant les deux sociétés sans préciser une répartition différente, la somme globale devait être divisée à parts égales conformément à l’article 1309 du Code civil. Chaque société reçoit ainsi…

Révocation de l’ordonnance : L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après…

Révocation de l’ordonnance : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’elle doit recueillir les observations des parties sur la requête dirigée contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. Elle révoque…

Révocation de l’ordonnance : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieure ne suffit pas en elle-même. La révocation…

Révocation de l’ordonnance : La cour a relevé qu’une partie avait déféré l’ordonnance ayant rejeté une demande de caducité de l’appel. Elle devait donc recueillir les observations des parties sur l’issue de cette procédure.…

exécution provisoire : Un courriel évoquant l’endettement bancaire de la société ne suffit pas à établir son incapacité à restituer la condamnation. Les éléments financiers produits, notamment la progression du chiffre d’affaires et du…

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La première condition n’a pas été examinée, l’absence de conséquences manifestement excessives suffisant à…