Contentieux et procédure — FAQ

chose jugée : La cour juge l’appel recevable : l’indication selon laquelle le jugement antérieur avait été rendu contre un seul demandeur constituait un fait, non une demande nouvelle. La formulation des conclusions visant…

Conclusions d'appel : Les juridictions examinent les conclusions effectivement transmises par voie électronique à la cour et à la partie adverse. Des écritures plus complètes présentes dans un dossier de plaidoirie, mais non communiquées…

Conclusions d'appel : La production à l’audience d’un exemplaire différent des conclusions transmises méconnaît le principe de la contradiction, qui s’impose aux parties et au juge. La cour ne peut retenir des moyens et…

Conclusions d'appel : La caducité sanctionne le défaut d’accomplissement de certaines formalités dans les délais requis. Elle n’est toutefois pas prononcée lorsque la difficulté invoquée ne justifie pas cette sanction. En l’espèce, la cour…

Révocation de l’ordonnance : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieure ne suffit pas en elle-même. La révocation…

Révocation de l’ordonnance : La cour a relevé qu’une partie avait déféré l’ordonnance ayant rejeté une demande de caducité de l’appel. Elle devait donc recueillir les observations des parties sur l’issue de cette procédure.…

Radiation de l'appel : La radiation peut être ordonnée, à la demande de l'intimé, lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ni procédé à une consignation autorisée par l'article 521.…

Radiation de l'appel : Une enveloppe budgétaire insuffisante ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité d'exécution. La décision retient que le budget primitif est susceptible d'évolution, que l'enveloppe réelle était supérieure à celle…

Radiation de l'appel : Dans le cadre d'une demande de radiation dirigée contre l'appel d'une décision du juge de l'exécution, seules les condamnations prononcées par cette décision doivent être prises en compte. Le débat…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois de l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, et non de la communication des pièces. Il est sanctionné par une irrecevabilité…