Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : Les conséquences manifestement excessives s’apprécient indépendamment de la critique juridique du jugement. Elles supposent que le débiteur ne puisse régler la condamnation sans difficulté particulièrement grave ou que le créancier ne…

Radiation de l'appel : La radiation peut être ordonnée, à la demande de l'intimé, lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ni procédé à une consignation autorisée par l'article 521.…

Radiation de l'appel : Une enveloppe budgétaire insuffisante ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité d'exécution. La décision retient que le budget primitif est susceptible d'évolution, que l'enveloppe réelle était supérieure à celle…

Radiation de l'appel : Dans le cadre d'une demande de radiation dirigée contre l'appel d'une décision du juge de l'exécution, seules les condamnations prononcées par cette décision doivent être prises en compte. Le débat…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois de l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, et non de la communication des pièces. Il est sanctionné par une irrecevabilité…

Irrecevabilité des conclusions : L’intimée devait établir avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de trois mois, au sens de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le…

Irrecevabilité des conclusions : L’irrecevabilité des conclusions transmises tardivement entraîne également celle des pièces communiquées à leur soutien. La demande incidente de communication de pièces devient sans objet. Les dépens de l’incident suivent ceux…

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition et rejette la demande faute…

exécution provisoire : La restriction du deuxième alinéa de l’article 514-3, applicable à la partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ne concerne pas les demandeurs qui n’ont pas comparu et ne se…

exécution provisoire : L’avis d’imposition ne suffit pas à établir l’impossibilité de mobiliser 13 500 euros. Les acquisitions foncières, constructions locatives, piscine et recours à l’emprunt révèlent une capacité d’endettement supérieure aux seuls revenus…