Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition et rejette la demande faute…

exécution provisoire : La restriction du deuxième alinéa de l’article 514-3, applicable à la partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ne concerne pas les demandeurs qui n’ont pas comparu et ne se…

détention provisoire : La réparation prévue par les articles 149 et 150 du code de procédure pénale suppose une détention provisoire et une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.…

détention provisoire : Les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ouvrent droit à la réparation du préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté. La juridiction indemnise…

détention provisoire : La requête était recevable pour la période du 13 octobre au 28 novembre 2021. La période postérieure a été exclue, car l’intéressé était alors détenu pour autre cause en exécution de…

détention provisoire : La perte de revenus exige la preuve d'une activité professionnelle au moment de l'incarcération et d'un lien avec la détention. La perte de chance doit présenter un caractère sérieux. Les bulletins…

détention provisoire : La juridiction a rejeté les demandes de perte d’emploi, de salaire et de perte de chance professionnelle faute de bulletins de paie, d’attestation de suivi, de justificatifs de démarches d’emploi infructueuses…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale permettent l’indemnisation d’une détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La…

détention provisoire : L’indemnisation prévue par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale suppose une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, les charges devant avoir…

détention provisoire : La requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. La production d’un certificat de non-pourvoi a permis…