Contentieux et procédure — FAQ

détention provisoire : La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. En l’espèce, le certificat de…

détention provisoire : La juridiction indemnise deux jours de détention à hauteur de 800 euros, en tenant compte du choc carcéral indéniable et de la première incarcération. L’absence de pièces ne fait pas obstacle…

détention provisoire : Le préjudice moral a été fixé à 15 000 euros en considération du choc carcéral indéniable résultant du placement en détention provisoire. L’absence de pièces justificatives relatives aux difficultés alléguées n’a…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale exigent que la procédure se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’indemnisation couvre le préjudice personnel,…

détention provisoire : La requête a été jugée recevable en la forme au regard des conditions de délai et de présentation prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. Le…

détention provisoire : La condamnation initiale pour violences délictuelles a été requalifiée en violences contraventionnelles, pour lesquelles aucune incarcération n’est encourue. Cette requalification ne constitue ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre intégralement les…

tribunaux civils : La compétence matérielle des tribunaux de commerce, définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, peut être aménagée entre sociétés commerciales au profit du tribunal judiciaire, juridiction civile de droit…

détention provisoire : La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. La production du certificat de…

tribunaux civils : La clause attribuait les contestations aux « tribunaux civils du lieu de situation des travaux ». La cour l’a interprétée à la lumière de l’article L. 211-3 du code de l’organisation…