Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La cour a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation. Celui-ci doit les convoquer, séparément ou ensemble, éventuellement par…

force exécutoire : Le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en sollicitent conjointement l’homologation. L’accord acquiert alors force exécutoire et l’homologation entraîne l’extinction de toute instance et…

Médiation judiciaire : Une héritière demandait à ses cohéritiers des comptes de gestion et la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale. Les parties ont exprimé un accord de principe pour recourir à une médiation.…

Médiation judiciaire : Des copropriétaires et le syndicat ont saisi le juge des référés au sujet de l’accès aux équipements communs, des interphones, des boîtes aux lettres et de travaux soumis à autorisation. La…

Médiation judiciaire : Des propriétaires demandaient la liquidation d’une astreinte après la persistance de désordres causés par les racines d’un micocoulier voisin. La société concernée soutenait avoir exécuté les travaux prescrits. En raison des…

force exécutoire : Un différend opposait une propriétaire et une SCI au sujet de l’exercice d’une servitude de passage et du stationnement. Après une médiation, les parties ont signé un protocole d’accord et demandé…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois,…

Homologation judiciaire : Saisi d’un différend, le tribunal judiciaire a constaté que les parties acceptaient l’homologation d’un protocole d’accord remis à l’audience. L’accord relevait de sa compétence, respectait l’ordre public et les bonnes mœurs…

Homologation judiciaire : Dans le cadre d’une action contre trois cautions, le créancier et celles-ci ont conclu une transaction prévoyant le paiement total de 23 000 euros en vingt-quatre mensualités. Le tribunal a homologué…

Homologation judiciaire : La débitrice et le créancier ont conclu une transaction prévoyant le paiement échelonné d’une somme globale en 43 mensualités. En contrepartie, le créancier renonçait aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance…