Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Conciliation judiciaire : Des propriétaires demandaient le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur leur mur de clôture. La juridiction a estimé qu’une solution amiable demeurait possible et a enjoint aux parties…

Conciliation judiciaire : Dans le litige opposant TISSAGES DENANTES à ONYRA, le tribunal ordonne une conciliation avant de statuer au fond. Un conciliateur de justice devra informer les parties, recueillir leur consentement, entendre leurs…

Homologation : La Banque Populaire du Sud a poursuivi une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt. Après négociation, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation.…

Homologation : Une société cliente reprochait à son prestataire comptable de ne pas avoir effectué à temps les démarches nécessaires au bénéfice du carry back, entraînant la perte alléguée d’une créance fiscale de 32…

Homologation judiciaire : Après l’assignation en paiement, deux sociétés ont conclu un protocole transactionnel prévoyant l’apurement de la dette selon des modalités convenues. Elles ont conjointement demandé son homologation. Le tribunal constate l’existence de…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, même sans accord préalable des parties, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le…

Médiation judiciaire : La cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties reçoivent l’information sur la médiation, puis que leur accord sur une éventuelle médiation puisse être recueilli à une audience ultérieure.…

force exécutoire : L'accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, après avis conforme du ministère public et au visa des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L'homologation…

force exécutoire : L'homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas de non-respect, la partie intéressée peut poursuivre l'exécution forcée du protocole devenu titre exécutoire.

extinction de l’instance : Le protocole transactionnel conclu entre les parties est homologué à leur demande conjointe et reçoit force exécutoire. L’homologation éteint toute instance et toute action entre elles. En cas d’inexécution, la…