Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le…

Médiation judiciaire : France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux…

Médiation judiciaire : Une réunion d’information sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle des parties. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information préalable à la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois, sous réserve du…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du…

médiation judiciaire : La cour ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après avoir constaté l’accord des parties confirmé par messages RPVA. La mesure doit…

médiation judiciaire : La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur. Elle peut être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur. Celui-ci…

médiation judiciaire : Les parties ayant confirmé leur accord, la cour ordonne une médiation sur le fondement du code de procédure civile. Un médiateur est désigné pour recueillir les points de vue, identifier les…

Homologation judiciaire : Après l’assignation en paiement, deux sociétés ont conclu un protocole transactionnel prévoyant l’apurement de la dette selon des modalités convenues. Elles ont conjointement demandé son homologation. Le tribunal constate l’existence de…

Homologation judiciaire : Après la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant, le liquidateur et le bailleur ont conclu une transaction concernant la résiliation anticipée du bail, une indemnité, la restitution des locaux et…