Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Après des impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation ainsi que la dette locative. Le locataire a interjeté…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, l’absence pouvant entraîner une amende civile de 10 000 euros. La médiation dure…

Médiation judiciaire : À la suite d’impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé la dette du locataire. En appel, le conseiller de la mise…

Médiation judiciaire : Toutes les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, l’absence pouvant être signalée au juge et sanctionnée par une amende civile de 10 000 euros. La mission…

Médiation judiciaire : Une société d’interprétariat demandait le paiement du solde de prestations réalisées pour une conférence. Après le rejet de ses demandes en première instance, le conseiller de la mise en état a…

Médiation judiciaire : Une médiation est ordonnée, avec désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties, de les entendre et de favoriser une résolution amiable. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié,…

Médiation judiciaire : Après la vente d’une maison affectée de désordres, les acquéreurs ont obtenu la condamnation du vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance et aux…

Médiation judiciaire : Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le…

Médiation judiciaire : France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux…

Médiation judiciaire : Une réunion d’information sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle des parties. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois…