Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La cour fixe une provision et en répartit la charge entre les parties. Elle doit être versée directement au médiateur dans le délai imparti. Le médiateur ne peut débuter sa mission…

Médiation judiciaire : La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 131-3 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites…

Médiation judiciaire : nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer…

Médiation judiciaire : Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le…

Médiation judiciaire : France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux…

Médiation judiciaire : Une réunion d’information sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle des parties. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information préalable à la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois, sous réserve du…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine de signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine éventuelle d’une amende civile. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation possible…