- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille l’accord ou le refus dans le délai fixé. Lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois indiqué par…
- FAQ juridiquesLe financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 000 euros hors taxe, à raison de 500 euros par partie, avec versement au plus tard le 20 novembre 2026, sous peine de caducité. La…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction à une réunion d’information – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nL'article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté. Selon l'article 1533, il peut…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa cour ordonne une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux articles 1534 et…
- FAQ juridiquesLa provision préalable à la mission du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, avec une répartition d’un tiers et deux tiers entre les parties, sauf meilleur accord. Le médiateur ne…
- FAQ juridiquesLa durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté d’y recourir. Elle retient ici leur accord transmis par RPVA et l’intérêt d’une issue adaptée au règlement du litige, sur…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après réception de la provision par le médiateur. Son montant doit être versé dans le délai d’un mois suivant la notification. À défaut, la désignation devient…
- FAQ juridiquesLa durée et les suites procédurales de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. L’audience ultérieure permet d’examiner la poursuite ou l’abandon…