Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est…

Médiation judiciaire : Après accord des parties, la médiation est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. Le juge sursoit à statuer jusqu’à…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. Leur comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une…

Médiation judiciaire : nSelon les articles 21 et 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du…

Médiation judiciaire : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans le délai fixé après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. À défaut de paiement dans le délai, la décision devient…

Médiation judiciaire : nLe conseiller sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la médiation judiciaire. La mesure est prévue pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision,…

Médiation judiciaire : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle…