Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Des propriétaires demandaient la liquidation d’une astreinte après la persistance de désordres causés par les racines d’un micocoulier voisin. La société concernée soutenait avoir exécuté les travaux prescrits. En raison des…

force exécutoire : Un différend opposait une propriétaire et une SCI au sujet de l’exercice d’une servitude de passage et du stationnement. Après une médiation, les parties ont signé un protocole d’accord et demandé…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois,…

conciliation judiciaire : Le maintien de demandes de règlement amiable ou de conciliation, sans conclusions au fond malgré une invitation datant de près d’un an, est qualifié de dilatoire par le juge de la…

force exécutoire : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

conciliation judiciaire : Après le rejet des demandes incidentes, le juge de la mise en état peut imposer le dépôt des conclusions au fond dans un délai déterminé. La partie perdante supporte les dépens…

force exécutoire : L’homologation met fin à l’instance introduite par la bailleresse. L’accord devient exécutoire et organise lui-même les conséquences d’une inexécution, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail, la libération des lieux…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire.…

force exécutoire : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs préservés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Les modalités convenues deviennent ainsi opposables, notamment le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’une inexécution et les obligations…