- MédiationConciliation judiciaire consensuelle : mission de trois mois renouvelable une fois avant reprise de la procédure
Conciliation judiciaire : Les parties ont accepté de rechercher une solution amiable avec l’intervention d’un conciliateur de justice. Celui-ci est chargé de présenter leurs positions, d’identifier leurs intérêts et besoins et de tenter de…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information obligatoire dans un litige de bail commercial
Médiation judiciaire : Dans un litige de bail commercial, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information avant le 1er décembre 2026. Elles devront prendre…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rendez-vous d’information obligatoire dans un litige entre associés
Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés et la SCI JARDIN ROYAL, le juge des référés a estimé qu’une médiation était appropriée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant le…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : désignation d’un médiateur et provision de 3 000 euros
Médiation judiciaire : Soutenant détenir une créance de restitution de marchandises, la société BLEDEXPORT a saisi le juge des référés contre la société MIDEXPRESS. Les parties ayant souhaité recourir à une médiation, la juridiction…
- MédiationDésistement d’appel accepté après médiation : extinction de l’instance et frais séparés
Désistement d'appel : À la suite d’un accord conclu en médiation judiciaire, l’appelant a renoncé à son appel par conclusions notifiées le 13 août 2026. L’intimée a accepté ce désistement le lendemain. La juridiction…
- MédiationHomologation d’une transaction en cours d’instance et dessaisissement de la cour avec force exécutoire
Homologation d’une transaction : Une société de titrisation poursuit une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt et d’un compte courant. En cours d’instance, les parties concluent un accord transactionnel.…
- MédiationDésignation d’un conciliateur de justice avec mission de négociation et renouvellement encadré
Conciliateur de justice : Dans le litige opposant SASU PHM PRODUCTION et SAS STARWELL, les parties ont accepté une conciliation de justice. Un conciliateur a été désigné pour favoriser la négociation d’un protocole d’accord,…
- MédiationHomologation d’un protocole d’accord conforme à l’article 2044 du Code civil et sans atteinte à l’ordre public
Protocole d’accord : SAS SEFE ENERGY et SARL MARC ont conclu un protocole d’accord les 1er et 2 juillet 2026 et en ont demandé l’homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre…
- MédiationInjonction de rencontrer un conciliateur : rendez-vous obligatoire, consentement sous un mois et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
conciliateur : Le juge a estimé le litige éligible à une conciliation et a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans le mois pour un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit. Celui-ci…
- MédiationMédiation judiciaire : l’accord des parties exigé par l’article 1534 du Code de procédure civile
Médiation judiciaire : Dans une procédure d’appel, la société intimée a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner une médiation judiciaire. Les appelants s’y sont opposés et ont sollicité une indemnité au…