- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel entre une société créancière et un avaliste avec force exécutoire
Homologation : Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec un avaliste de la SARL SUD RENOV et signé le 23 janvier 2024. Le tribunal a relevé la licéité de l’accord, l’absence…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire
Homologation judiciaire : Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 26 novembre 2025 afin de mettre fin au litige l’opposant à une autre société. Le tribunal a constaté la licéité de…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire
Homologation judiciaire : La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec la SAS MIBS et signé le 15 avril 2026. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne…
- MédiationAudience de règlement amiable fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Audience de règlement amiable : Saisi d’un litige opposant un demandeur à la SARL ELITE CONDUITE, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Après recueil de l’avis des parties,…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire
Homologation judiciaire : La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 20 décembre 2022. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne contrevenait pas à l’ordre public et…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros et mission de cinq mois
Médiation judiciaire : Les parties, engagées dans une instance devant le tribunal judiciaire, ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, avec une…
- MédiationMédiation judiciaire prud’homale : provision partagée et délai de cinq mois avant reprise des plaidoiries
Médiation judiciaire : Après l’appel d’un jugement prud’homal, le salarié et la société ont accepté une médiation judiciaire proposée à l’issue des plaidoiries. Un médiateur a été désigné, une provision de 1 150 euros…
- MédiationProrogation de la conciliation judiciaire : délai supplémentaire de trois mois et renvoi pour issue amiable ou reprise de la procédure
conciliation judiciaire : Le juge a prorogé de trois mois la mission du conciliateur, chargé de poursuivre les discussions entre les sociétés et de rendre compte de leur issue ou des difficultés rencontrées. L’affaire…
- MédiationHomologation d’une transaction et force exécutoire après extinction de l’instance civile
force exécutoire : Au cours d’une instance en paiement de dommages-intérêts, les parties ont conclu une transaction prévoyant notamment le maintien d’une saisie-attribution de 28 000 euros, le versement d’indemnités et le règlement des…
- MédiationDésignation judiciaire d’un médiateur après accord de toutes les parties et fixation d’une provision de 1 500 euros
médiateur : Les parties ont accepté le principe d’une médiation dans le cadre de l’appel d’une décision du tribunal judiciaire. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros répartie…