- MédiationInjonction de médiation obligatoire et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
Injonction de médiation : Dans un litige relatif au non-paiement d’un crédit-bail, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information sur la médiation et désigné le CNPM. Les parties doivent…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement sous trois mois et interruption des délais
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, le conseiller de la mise en état ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. En cas d’accord, la médiation sera…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement sous trois mois et interruption des délais de procédure
Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information auprès d’un médiateur, avec représentation habilitée de l’employeur et assistance de leurs conseils.…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement préalable et interruption des délais de procédure
Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement, avec leurs conseils, à un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur. La médiation ne pourrait commencer qu’après…
- MédiationMédiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion d’information et sanction du défaut de diligence
Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur avec leurs conseils. L’ordonnance fixe les modalités de recueil de…
- MédiationHomologation d’un protocole d’accord et extinction de l’instance par le juge de la mise en état
Homologation : Les parties ont conclu un protocole d’accord en cours d’instance et demandé son homologation. Le juge de la mise en état a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et caducité en l’absence de consentement sous un mois
Médiation judiciaire : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe et les modalités de la médiation. Chaque société doit prendre contact avec lui dans…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et caducité faute de consentement
Médiation judiciaire : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur la mesure. La réunion doit être organisée dans le délai d’un mois. Si les parties y…
- MédiationMédiation judiciaire en appel ordonnée avec l’accord des parties et provision de 800 euros
Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation dans le cadre de l’appel, la juridiction ordonne une mesure portant sur l’intégralité du litige et désigne une association spécialisée comme médiateur. Une provision de…
- MédiationMédiation judiciaire en appel commercial : injonction préalable, consentement sous un mois et amende civile possible
Médiation judiciaire : Dans un litige opposant deux sociétés, la juridiction estime qu’une médiation peut favoriser une issue adaptée. Elle enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information obligatoire et gratuite.…