- MédiationHomologation judiciaire d’une transaction mettant fin à l’instance et organisant l’apurement échelonné d’une dette garantie par hypothèques
Homologation judiciaire : Les parties ont conclu une transaction fixant la dette globale à 33 362,59 euros, payable selon des versements initiaux et des mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé. La…
- MédiationHomologation d’un protocole d’accord fondé sur des concessions réciproques et conforme à l’ordre public
protocole d’accord : BNP PARIBAS FACTOR et GEN-IT ont conclu un protocole d’accord destiné à mettre fin à leur litige. La demanderesse en a sollicité l’homologation et l’octroi de la force exécutoire. Malgré l’absence…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel en référé avec force exécutoire et extinction de l’instance
accord transactionnel : Une société réclamait le remboursement d’un compte courant d’associé de 436 646,52 euros. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation. Le juge des référés…
- MédiationMédiation judiciaire imposée avant consentement dans un litige de cotisations de retraite complémentaire
Médiation judiciaire : Malgré l’opposition initiale de la demanderesse, le juge de la mise en état a retenu l’existence de problématiques similaires, l’importance de l’enjeu financier et l’intérêt d’une solution globale. Il a enjoint…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information et amende civile en cas d’absence injustifiée
Médiation judiciaire : La société locataire contestait un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, délivré dans un contexte de travaux de ravalement et de remplacement d’une verrière. Avant l’audience de mise…
- MédiationExtinction de l’instance d’appel par transaction constatée lors de l’audience de règlement amiable
Extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord total dans le cadre d’une audience de règlement amiable. Le magistrat de la mise en état a qualifié cet accord de transaction, constaté l’extinction…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : provision de 1 500 euros HT, durée de cinq mois et reprise des débats
Médiation judiciaire : Une salariée déclarée inapte a contesté son licenciement pour impossibilité de reclassement et demandé des indemnités, notamment pour harcèlement moral. Après l’accord des parties sur le principe d’une médiation, la cour…
- MédiationHomologation judiciaire d’une transaction confidentielle mettant fin à un litige de crédit-bail
transaction confidentielle : Après avoir engagé une action en paiement d’échéances de crédit-bail, d’une indemnité de résiliation et de la restitution d’un concasseur, SOGELEASE et T.T.A.C. ont conclu un protocole transactionnel. Signé en juin…
- MédiationDésignation judiciaire d’un conciliateur avec accord des parties et mission renouvelable de cinq mois
Conciliateur : Dans un litige opposant une société civile immobilière à plusieurs défendeurs, les parties ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice. Celui-ci doit recueillir leurs positions, identifier leurs intérêts et rechercher un…
- MédiationConciliation judiciaire acceptée avant dire droit : mission du conciliateur et durée renouvelable de cinq mois
Conciliation judiciaire : La SC SCI PLUS DIX et les défendeurs ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice pour rechercher une solution amiable. Celui-ci doit recueillir les positions des parties, identifier leurs intérêts…