- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de rencontre, consentement sous trois mois et caducité en cas de non-paiement
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement…
- MédiationMédiation judiciaire en appel dans un litige de construction : consentement sous trois mois et provision de 800 euros par partie
Médiation judiciaire : Dans un litige de construction immobilière, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné un organisme de médiation. Le consentement doit être recueilli dans les trois mois.…
- MédiationMédiation judiciaire d’un litige de droit de passage : consentement sous trois mois et interruption des délais d’appel
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation des notaires d’Auvergne. Celui-ci doit les informer gratuitement et recueillir…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée dans un litige de droit de passage avec consentement obligatoire et caducité triennale
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à l’exercice d’un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer et d’obtenir leur accord. La mesure prévoit…
- MédiationDésistement d’appel accepté après médiation judiciaire et extinction de l’instance
Désistement d’appel : Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties concluent un accord. L’appelante notifie ensuite son désistement, accepté par la société intimée. La juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, chaque…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction obligatoire, consentement sous trois mois et interruption des délais Magendie
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à une indivision, la cour a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’examiner une résolution amiable. Elle fixe les modalités de la médiation, notamment le…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de rencontre, consentement sous trois mois et interruption des délais Magendie
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des dommages causés par un véhicule, la cour a estimé qu’une résolution amiable était possible et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elle a…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : consentement, provision de 900 euros et caducité de l’injonction
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La séance d’information est obligatoire et une provision de 900 euros doit…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction préalable dans un litige de servitude de passage
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à une servitude de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement et rendre compte de…
- MédiationIrrecevabilité d’une demande inférieure à 5 000 euros faute de tentative préalable de conciliation
Irrecevabilité d’une demande : Le demandeur sollicitait le remboursement de frais liés à la fourrière et à l’immobilisation de son véhicule, ainsi que la réparation d’un préjudice moral. L’Agent judiciaire de l’État a invoqué…