- MédiationMédiation judiciaire acceptée par les parties : provision de 3 000 euros HT et durée de cinq mois
Médiation judiciaire : Dans un litige portant sur la cession d’actions et la désignation d’un expert chargé d’en déterminer le prix, les parties ont finalement accepté une médiation à l’audience. La cour a désigné…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction préalable de rendez-vous gratuit et interruption des délais d’appel
Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit, éventuellement en visioconférence. Elles demeurent libres d’accepter la médiation. En cas…
- MédiationMédiation judiciaire en loyers commerciaux : remplacement du médiateur et obligation de présentation avant le 15 décembre 2026
Médiation judiciaire : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties sollicitaient une expertise sur la fixation du loyer. Le médiateur désigné ayant indiqué qu’il connaissait personnellement les avocats, une nouvelle médiatrice…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec confidentialité, provision de 2 000 euros et mission de cinq mois
Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, moyennant une provision de 2 000 euros répartie par moitié.…
- MédiationInjonction de médiation en matière successorale avec rendez-vous obligatoire, délai de huit jours et amende civile possible
Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. En cas…
- MédiationInjonction de médiation dans un partage immobilier et sanction de l’absence à la réunion
Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. En cas d’accord, une médiation…
- MédiationInjonction de médiation : rendez-vous d’information obligatoire et sanction de l’absence injustifiée
Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. Le médiateur…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire : réunion d’information gratuite et sanction de 10 000 euros
Médiation judiciaire : Après une cession d’actions assortie d’un paiement échelonné, une réduction de prix et la liquidation judiciaire de la société cédée ont ravivé un différend sur des échéances impayées et la validité…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec accord des parties, provision de 2 000 euros et mission de cinq mois
Médiation judiciaire : Les sociétés GD DISTRIBUTION et GROUPAMA GAN VIE ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur, fixe sa mission à cinq mois, avec prolongation…
- MédiationMédiation conventionnelle en référé : injonction préalable à l’expertise d’un véhicule défectueux
Médiation conventionnelle : Après l’acquisition d’un véhicule Mercedes affecté de désordres allégués, l’acheteur a demandé une expertise judiciaire. Le vendeur n’ayant pas comparu, la juridiction a privilégié une démarche amiable et technique. Elle a…