- MédiationConciliation judiciaire : injonction préalable, consentement sous un mois et mission de cinq mois
Conciliation judiciaire : Dans une affaire éligible à une conciliation, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées de la mesure. Leur consentement doit être recueilli dans le…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel signé électroniquement et annexé sous clause de confidentialité
protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Elles en ont demandé conjointement l’homologation ainsi que la constatation de…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel et attribution de la force exécutoire entre une banque et une caution
protocole transactionnel : Après l’assignation en paiement, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur l’engagement de caution. Le tribunal a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire. Chaque partie…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel et mise à la charge des dépens après assignation
Protocole transactionnel : À la suite de l’assignation délivrée par une caisse de congés-intempéries du BTP, les parties ont conclu un protocole d’accord et demandé son homologation. La juridiction a homologué l’accord, l’a déclaré…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de réunion, consentement sous trois mois et caducité de la mesure
Médiation judiciaire : Dans un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur, accompagnées de leurs conseils. Le médiateur…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : rencontre obligatoire, consentement sous trois mois et provision de 1 500 euros
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, les parties ont été convoquées à une réunion obligatoire et gratuite d’information sur la médiation, en présence de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement ou…
- MédiationMédiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion, consentement sous trois mois et caducité
Médiation judiciaire : Dans un appel prud’homal, les parties ont été convoquées à un rendez-vous obligatoire et gratuit avec un médiateur. Celui-ci doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : accord des parties, provision de 900 euros et interruption des délais
Médiation judiciaire : Les parties, engagées dans un litige relatif à des baux ruraux, ont accepté une médiation proposée par la présidente de chambre. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour cinq mois à…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision répartie et délai de mission de trois mois
Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros HT et réparti son paiement entre la salariée et…
- MédiationInscription sur la liste des médiateurs : respect du délai fixé dans le dossier de candidature
délai fixé : La demande d’inscription sur la liste des médiateurs pour 2026 a été rejetée, le dossier ayant été reçu après le 30 juin 2025. La candidate invoquait une information inactualisée du site…