- MédiationInscription des médiateurs judiciaires : rejet pour dossier incomplet et absence de pouvoir d’inscription de la Cour de cassation
dossier incomplet : La demande d’inscription d’une candidate sur les listes de médiateurs civils, sociaux, commerciaux et familiaux a été rejetée, plusieurs pièces justificatives, notamment un curriculum vitae, n’ayant pas été produites. La Cour…
- MédiationRèglement amiable en cours d’instance : interruption sans dessaisissement et comparution personnelle des parties
Règlement amiable : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont demandé un renvoi devant une audience de règlement amiable. Le tribunal a ordonné ce renvoi avant tout examen du fond,…
- MédiationRenvoi en audience de règlement amiable avec interruption de l’instance sans dessaisissement
Règlement amiable : À la suite de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont accepté un renvoi vers une audience de règlement amiable. Le tribunal a interrompu l’instance sans se dessaisir…
- MédiationRèglement amiable avant dire droit : interruption de l’instance sans dessaisissement du tribunal
Règlement amiable : Après opposition à l’injonction de payer obtenue par ENTORIA contre ADAR, les deux sociétés ont accepté un renvoi devant une audience de règlement amiable. Le tribunal a interrompu l’instance sans se…
- MédiationAudience de règlement amiable et interruption de l’instance sans dessaisissement avant tout examen au fond
Règlement amiable : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont accepté un renvoi en audience de règlement amiable. Le tribunal a interrompu l’instance sans se dessaisir et prévu une nouvelle…
- MédiationRèglement amiable avant jugement au fond : interruption de l’instance et comparution personnelle obligatoire
Règlement amiable : À la suite de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont demandé un renvoi vers une audience de règlement amiable. Le tribunal a ordonné ce renvoi avant tout…
- MédiationClause de conciliation préalable : exclusion des actions en dol relatives à la formation du contrat
Clause de conciliation : Un acquéreur a recherché la responsabilité de cocontractantes pour des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un protocole de cession. La cour d’appel a appliqué une clause de conciliation préalable…
- FAQ juridiquesL’homologation des accords de médiation – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00044
Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00044
Homologation judiciaire : Lorsque la transaction règle l’ensemble du litige et satisfait aux conditions précitées, le juge lui confère force exécutoire. Il constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision prévoit en…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole de médiation et extinction de l’instance pour empiètements immobiliers
Homologation judiciaire : Des propriétaires reprochaient à leur voisin des empiètements et avaient sollicité une expertise judiciaire. Après une médiation, les parties ont conclu un protocole le 30 juin 2026. Le juge a constaté…