- MédiationValidité du commandement de payer non détaillé et médiation judiciaire en référé locatif
commandement de payer : Saisi après des impayés de loyers, le juge des référés a relevé que le commandement de payer ne détaillait pas les mensualités et que les parties détenaient des créances réciproques,…
- FAQ juridiquesLa transaction fondée sur l’article 2044 du Code civil – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149
Homologation : L’accord signé comporte des concessions réciproques et règle définitivement le différend. Le tribunal le qualifie de transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil.
- FAQ juridiquesLa force exécutoire de l’accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149
Homologation : Déposé au greffe et soumis à l’homologation des parties, le protocole est homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Il est joint au jugement,…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149
Homologation : L’accord faisant obstacle, selon l’article 2052 du Code civil, à une action ayant le même objet, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action conformément à l’article 384 du Code de…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire des transactions – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965
Homologation : La juridiction homologue une transaction lorsque le protocole comporte des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige. La solution est fondée sur les articles 2044 et…
- FAQ juridiquesL’annexion du protocole transactionnel à l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965
Homologation : En l’absence de clause de confidentialité, le protocole est annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante. L’homologation donne ainsi à l’accord une portée procédurale dans le cadre de l’ordonnance rendue.
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire de l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965
Homologation : La décision est déclarée exécutoire de plein droit par provision sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve toutefois la charge de ses frais et dépens…
- FAQ juridiquesLa reprise d’une médiation après le décès d’un défendeur – Tribunal judiciaire de Nancy, 2 octobre 2026, rg n° 26/00362
médiation : La juridiction autorise le médiateur initialement désigné à reprendre sa mission après le décès de l’un des défendeurs. La médiation est poursuivie dans le cadre du litige opposant désormais les demandeurs au…
- HomologationHomologation d’une transaction commerciale et extinction de l’instance par accord exécutoire
Homologation : Après des impayés, LOCAM a résilié le contrat de location d’un site web conclu avec RCM Rénov Couverture Maçonnerie et engagé une action en paiement. En cours d’instance, les sociétés ont conclu…
- HomologationHomologation d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige de crédit-bail avec exécution provisoire
Homologation : Une société de financement demandait en référé la résiliation de contrats de crédit-bail, le paiement de sommes dues et la restitution de véhicules. Après plusieurs renvois destinés à favoriser une solution amiable,…