Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le cadre d’une instance opposant une société à une association. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec prorogation possible, afin de…

Conciliation préalable : Un différend opposait un promoteur et une entreprise de travaux concernant l’évacuation de déblais, la résiliation du contrat, le solde du marché et des factures impayées. Les deux parties ont sollicité…

Homologation judiciaire : Opposées dans une instance devant le tribunal des activités économiques de Paris, les deux sociétés ont signé un protocole transactionnel le 20 février 2026. La demanderesse en a sollicité l’homologation sur…

Médiation judiciaire : Un associé de la SARL VPSP contestait la gestion sociale, invoquant notamment des factures insuffisamment justifiées, l’utilisation d’une signature scannée et une opacité financière. Il demandait la désignation d’un administrateur ad…

Homologation : Après la signature électronique d’un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques, le demandeur s’est désisté de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement et demandé l’homologation de l’accord. Le juge a vérifié…

Médiation judiciaire : Au cours d’une instance opposant une société à deux défendeurs, les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur pour cinq mois,…

Médiation judiciaire : Dans une instance de référé engagée par une société civile immobilière contre un commerçant, le juge a estimé qu’une résolution amiable devait être recherchée. Il a ordonné aux parties de rencontrer…

Médiation judiciaire : À la suite d’un litige prud’homal, les parties ont accepté une médiation judiciaire proposée après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour favoriser la recherche d’un accord amiable. Une provision de…

prescription acquisitive : Un nu-propriétaire revendiquait par prescription une bande de terrain séparant son immeuble de celui d’une SCI, et demandait le retrait de travaux ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal…

Médiation judiciaire : Sans statuer sur le fond des demandes relatives au bail, à l’expulsion et aux indemnités, la cour estime l’affaire éligible à une médiation. Elle impose aux parties un rendez-vous d’information gratuit…