- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel conférant force exécutoire et jugement en dernier ressort
protocole transactionnel : À la suite d’un litige opposant un établissement bancaire à la caution solidaire de HOLDING BORD DE GARONNE SARL, les parties ont conclu un protocole transactionnel. Le tribunal a homologué cet…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel après jonction de quatre procédures connexes
Homologation d’un protocole : En raison de leur étroite connexité, quatre procédures opposant SA FRANFINANCE à une SAS sont jointes. Le tribunal homologue le protocole d’accord conclu entre les parties, après avoir constaté qu’il…
- MédiationAudience de règlement amiable en référé : désignation d’un juge conciliateur et convocation personnelle des parties
règlement amiable : Estimant qu’une conciliation pouvait résoudre amiablement le litige, le juge des référés a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable confiée à un juge spécialement désigné. Les parties devront comparaître…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel confidentiel avec force exécutoire
Homologation judiciaire : Opposées dans une instance devant le tribunal des activités économiques de Paris, les deux sociétés ont signé un protocole transactionnel le 20 février 2026. La demanderesse en a sollicité l’homologation sur…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire face au conflit de gouvernance d’une SARL entre associés codirigeants
Médiation judiciaire : Un associé de la SARL VPSP contestait la gestion sociale, invoquant notamment des factures insuffisamment justifiées, l’utilisation d’une signature scannée et une opacité financière. Il demandait la désignation d’un administrateur ad…
- HomologationHomologation d’une transaction et extinction de l’instance après désistement accepté
Homologation : Après la signature électronique d’un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques, le demandeur s’est désisté de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement et demandé l’homologation de l’accord. Le juge a vérifié…
- MédiationIntérêts majorés pour inexécution tardive d’un accord de médiation fixant un échéancier de paiement
Intérêts majorés : Un protocole de médiation avait fixé les sommes dues par deux acquéreurs au titre d’une indemnité d’immobilisation. Après le paiement intégral par l’une d’elles, les vendeurs se sont désistés à son…
- MédiationMédiation judiciaire : désignation du médiateur, provision de 2 000 euros et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Au cours d’une instance opposant une société à deux défendeurs, les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur pour cinq mois,…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire en référé : consignation de 300 € par partie et amende jusqu’à 10 000 €
Médiation judiciaire : Dans une instance de référé engagée par une société civile immobilière contre un commerçant, le juge a estimé qu’une résolution amiable devait être recherchée. Il a ordonné aux parties de rencontrer…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : durée, provision et homologation de l’accord
Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation destinée à résoudre leur différend. Le juge de la mise en état a désigné une médiatrice, fixé une provision de 2 500 euros répartie entre…