- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’une transaction en liquidation : résiliation du bail et indemnité forfaitaire de 150 000 € HT
Homologation judiciaire : Après la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant, le liquidateur et le bailleur ont conclu une transaction concernant la résiliation anticipée du bail, une indemnité, la restitution des locaux et…
- HomologationHomologation d’une transaction mettant fin à une action en responsabilité d’un expert-comptable pour perte de carry back
Homologation : Une société cliente reprochait à son prestataire comptable de ne pas avoir effectué à temps les démarches nécessaires au bénéfice du carry back, entraînant la perte alléguée d’une créance fiscale de 32…
- MédiationMédiation judiciaire : renouvellement de trois mois d’une mission toujours en cours sur le fondement de l’article 1534-4 du CPC
Médiation judiciaire : Dans le cadre d’une instance opposant une société de construction à deux particuliers, une association de médiateurs avait été désignée pour rechercher une solution au conflit. La médiation étant toujours en…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’une transaction négociée de bonne foi et dotée de la force exécutoire
Homologation judiciaire : Les deux sociétés ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 17 juin 2026. Le tribunal a estimé que les conditions requises étaient réunies, homologué l’accord sans l’annexer afin de…
- MédiationAudience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile sans dessaisissement du juge des référés
Règlement amiable : Après le placement en redressement judiciaire de la société preneuse, son mandataire judiciaire est intervenu volontairement dans l’instance engagée par le bailleur. Le juge a reçu cette intervention et convoqué les…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état avec provision de 1 200 euros et délai de cinq mois
Médiation judiciaire : Dans une instance civile, toutes les parties ont accepté une médiation proposée par le juge de la mise en état selon le nouveau circuit applicable depuis janvier 2026. Deux médiateurs ont…
- FAQ juridiquesLa prorogation de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076
conciliation judiciaire : La juridiction, constatant que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire, proroge la mission pour deux mois sur le fondement des articles 1528…
- FAQ juridiquesLe compte rendu de l’issue de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076
conciliation judiciaire : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer le juge par écrit de la conclusion ou de l’échec des discussions. Toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission doit également…
- FAQ juridiquesLe renvoi selon le résultat de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076
conciliation judiciaire : L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre le désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou la reprise de la procédure en cas d’échec. Les droits,…
- MédiationProrogation de la conciliation judiciaire pour deux mois sur demande du conciliateur
conciliation judiciaire : Dans le cadre de la conciliation engagée entre SAS CAPITAL ENERGY et SASU CARE-PRO, le conciliateur sollicite un délai supplémentaire. Le juge proroge la mission de deux mois et demande la…