- MédiationInjonction de rencontre avec un médiateur : rendez-vous obligatoire et gratuit avant l’audience de référé
médiateur : Estimant l’affaire éligible à une médiation, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information. L’affaire demeure inscrite au rôle, les avocats devant transmettre…
- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur dans un conflit familial lié à la sortie d’une société
médiateur : Dans un litige familial relatif au retrait d’une société, le juge des référés estime réunis les critères d’éligibilité à la médiation. Il enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant une…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information obligatoire dans un litige entre associés
Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés portant sur la communication de documents sociaux, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur. Elles doivent le contacter dans les huit…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rendez-vous d’information obligatoire dans un litige de vente automobile
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 1er décembre 2026. Chaque partie doit contacter l’organisme désigné…
- MédiationMédiation familiale successorale : injonction obligatoire de réunion d’information gratuite avant l’audience
Médiation familiale : Dans un différend familial relatif à une succession, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire en référé : rendez-vous d’information gratuit et sanction par amende civile
Médiation judiciaire : Dans un litige concernant des désordres immobiliers et des infiltrations, le juge des référés ordonne aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel écrit avec désistement d’appel et extinction de l’instance
protocole transactionnel : Dans le cadre d’une médiation, les appelants ont conclu avec la société AB Habitat une transaction reconnaissant une dette de 16 506,44 euros, payable selon les modalités convenues. Après régularisation de…
- MédiationAmende civile de 100 euros pour absence injustifiée à une réunion d’information sur la médiation
Amende civile : L’intimé, convoqué personnellement à une réunion obligatoire d’information sur la médiation, ne s’y est pas présenté et n’a sollicité ni visioconférence ni renvoi. Il n’a pas davantage répondu à la proposition…
- HomologationHomologation d’une transaction entre une banque et une caution solidaire avec force exécutoire
Homologation : La Banque Populaire du Sud a poursuivi une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt. Après négociation, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation.…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’une transaction commerciale signée avec concessions réciproques et jugement en dernier ressort
Homologation judiciaire : Après l’assignation en paiement, deux sociétés ont conclu un protocole transactionnel prévoyant l’apurement de la dette selon des modalités convenues. Elles ont conjointement demandé son homologation. Le tribunal constate l’existence de…