- FAQ juridiquesLa force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670
Homologation : L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire au protocole transactionnel. La décision ne tranche donc pas au fond la demande de paiement formée contre la caution solidaire.
- FAQ juridiquesLa répartition des frais d’instance après transaction – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670
Homologation : Chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés au titre de l’instance. Cette règle inclut les frais de greffe, liquidés et taxés à 55,65 euros toutes taxes comprises.
- FAQ juridiquesLe renouvellement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203
Médiation judiciaire : L’article 1534-4 du Code de procédure civile est visé pour permettre le renouvellement de la mission. La juridiction retient que la médiation est toujours en cours et renouvelle la mission pour…
- FAQ juridiquesLe suivi judiciaire d’une médiation prolongée – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203
Médiation judiciaire : Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état afin de faire le point sur la mesure ordonnée. Les dépens de l’ordonnance suivent ceux de l’instance au fond et…
- FAQ juridiquesLa transaction écrite à concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Le jugement se réfère à l’article…
- FAQ juridiquesL’homologation d’une transaction selon l’article 1543 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Les parties ayant sollicité cette homologation et remis l’original…
- FAQ juridiquesLes effets de l’homologation sur l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450
Homologation judiciaire : L’homologation donne force exécutoire au protocole et conduit à l’extinction de l’instance. Le protocole n’est pas annexé au jugement pour des raisons de confidentialité. Chaque partie conserve ses frais, tandis que…
- FAQ juridiquesLa désignation du médiateur selon l’article 785 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626
Médiation judiciaire : La décision applique l’article 785 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de désigner un médiateur. La mesure est ordonnée après proposition du juge…
- FAQ juridiquesLe versement de la provision et la caducité de la médiation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 200 euros et répartie équitablement entre les parties. Chacune doit consigner sa part dans le délai d’un mois. À défaut, la médiation devient caduque et…
- FAQ juridiquesLe délai et les issues procédurales de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois, délai courant à l’expiration du délai d’un mois pour consigner. Les médiateurs doivent informer la juridiction de leur acceptation sous quinze jours et transmettre…