Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Après avoir recueilli l’accord concordant des parties, la cour ordonne une médiation dans le litige opposant une appelante à deux intimés. Elle désigne un médiateur, fixe une provision de 1 500…

Médiation judiciaire : À la suite d’un litige prud’homal, les parties ont accepté une médiation judiciaire proposée après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour favoriser la recherche d’un accord amiable. Une provision de…

Médiation préalable obligatoire : Des propriétaires demandaient l’arrachage d’une haie implantée en limite séparative. Après une première décision ordonnant son rabaissement, leur nouvelle action a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de médiation.…

Homologation judiciaire : L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a…

Homologation judiciaire : Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en…

Homologation judiciaire : Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.

Médiation judiciaire : Le rendez-vous imposé est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur indique à la juridiction…

Médiation judiciaire : Sans motif légitime, l’inexécution peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle…

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’imposer un rendez-vous d’information avec un médiateur lorsque l’affaire présente des critères…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. Le…