- FAQ juridiquesLa durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243
Médiation judiciaire : Selon les articles 1534 et 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être renouvelée une…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243
Médiation judiciaire : En application des articles 1535-3 à 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur en application de l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nAprès avoir ordonné la rencontre avec un médiateur, le juge des référés sursoit à statuer sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191
Médiation judiciaire : nLa provision de 600 euros TTC est versée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. Le défaut de paiement avant cette date entraîne la caducité de la désignation…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire ordonnée par le juge – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : La juridiction ordonne la rencontre avec un médiateur avant d’examiner les demandes, notamment celle portant sur l’expertise. Elle sursoit à statuer et prévoit le rappel de l’affaire à une audience ultérieure.…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210
Médiation judiciaire : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 600 euros TTC, payable par parts égales sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion. À défaut, la…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation prévues par les articles 1565 à 1567 – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438
Homologation judiciaire : L’homologation est accordée après signature par les parties d’un protocole destiné à régler amiablement leur différend. La juridiction retient la demande d’homologation et constate que l’accord est conclu dans les termes…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire d’un protocole transactionnel homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438
Homologation judiciaire : Le tribunal homologue le protocole transactionnel et lui confère ainsi la force exécutoire sollicitée. L’accord devient le support exécutoire de la transaction conclue entre les parties.