- FAQ juridiquesLa confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438
Homologation judiciaire : La clause de confidentialité figurant à l’article 8 du protocole justifie que celui-ci reste annexé à la procédure, sans être reproduit dans le jugement. La juridiction mentionne néanmoins son homologation et…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire préalable à la poursuite de l’instance – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La…
- FAQ juridiquesLes conditions de la médiation dans les conflits entre associés – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007
Médiation judiciaire : La juridiction relève que deux associés à parts égales, anciennement cogérants, sont opposés par un différend susceptible d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Elle considère, au regard de l’argumentation des…
- FAQ juridiquesLes effets du refus de participer à la réunion d’information – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007
Médiation judiciaire : La partie qui ne prend pas contact avec le médiateur, ne répond pas ou refuse la réunion peut faire constater son absence par le médiateur. La juridiction rappelle qu’un défaut de…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire des transactions – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445
Homologation : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative au juge compétent pour le rendre exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme aux transactions…
- FAQ juridiquesLes conditions de qualification de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445
Homologation : Le juge retient une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil lorsque l’accord est librement consenti par des parties capables, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et traduit…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance après désistement accepté – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445
Homologation : Le désistement d’instance du demandeur, accepté par la défenderesse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. L’homologation confère parallèlement force exécutoire…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111
Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111
Médiation judiciaire : Selon les articles 1535 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de…
- FAQ juridiquesLa durée et le financement de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111
Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois. La provision de 2 000 euros doit être versée à…