- FAQ juridiquesLa consignation de la provision de médiation – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665
Médiation judiciaire : La décision fixe la provision et le délai de consignation conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Chaque partie doit consigner 300 euros dans les trente jours.…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de médiation en référé – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665
Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution…
- FAQ juridiquesLe caractère obligatoire de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665
Médiation judiciaire : La présence des parties à la réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire. Le défaut de comparution de l’une ou des deux parties peut entraîner une amende civile pouvant atteindre…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521
Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi du litige à ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie…
- FAQ juridiquesLa durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521
Médiation judiciaire : Selon les articles 1534-4 et 1535-6 du Code de procédure civile, la mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois…
- FAQ juridiquesLa formalisation et l’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521
Médiation judiciaire : L’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également demander au greffe l’apposition de…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322
Médiation judiciaire : Selon l’article 1535-3 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322
Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, après accord des parties, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La juridiction retient ici…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/12322
Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf exceptions prévues par le texte, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109
Médiation judiciaire : La cour relève que les parties ont accepté la proposition de médiation après les plaidoiries. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, elle désigne un…