Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 150 €, répartie par moitié entre les parties, soit 575 € chacune. Les sommes doivent être versées au médiateur dans les quinze jours, à peine…

Médiation judiciaire : La mesure est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le…

Médiation judiciaire : Le consentement à la médiation judiciaire doit être recueilli dans le délai d’un mois ; à défaut, la décision ordonnant la médiation est caduque en application du dernier alinéa de l’article…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et peut être accompagnée de son conseil. Une visioconférence est possible en cas d’impossibilité de rencontre…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut porter sur tout…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la conciliation ou la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure. Cette conséquence est…

Médiation judiciaire : La provision de 1 500 euros doit être versée directement au médiateur lors de la première réunion, à parts fixées entre l’appelante et les intimés. À défaut de versement, la désignation…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée après qu'une proposition a été soumise à l'accord des parties lors d'une audience. Le médiateur reçoit pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l'accord des parties. Elle est répartie entre celles-ci selon les modalités fixées par l'ordonnance, sauf meilleur accord. Le…