Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Le rapport de mission doit respecter le principe de confidentialité et être remis au greffe ainsi qu'à chacune des parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l'échec…

Médiation judiciaire : La cour vise les articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile. Après accord des parties sur la proposition soumise à…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. La cour prévoit qu’un défaut de versement intégral dans ce délai rend…

Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Médiation judiciaire : Après la dispersion de poussières et de fibres provenant d’un chantier voisin, une propriétaire a demandé la suspension des travaux, des expertises et une provision indemnitaire. L’enfant du foyer avait été…

Révocation de l’ordonnance : Un différend opposait AR Constructions à Sofico au sujet de factures, de documents comptables et de provisions. Après une ordonnance de référé faisant notamment droit à des demandes de remise…

règlement amiable : Des associés majoritaires ont demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente paralysant son fonctionnement. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les conflits et procédures en cours ne…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne un médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de…