- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision échelonnée et caducité en cas de défaut de versement
Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne un médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de…
- MédiationMédiation judiciaire en référé après accord des parties sur un litige de travaux
Médiation judiciaire : Après la dispersion de poussières et de fibres provenant d’un chantier voisin, une propriétaire a demandé la suspension des travaux, des expertises et une provision indemnitaire. L’enfant du foyer avait été…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel et force exécutoire en référé
accord transactionnel : Saisi au sujet du passage de véhicules sur une voirie privée, le juge des référés a pris acte de l’accord permettant les livraisons de matériaux volumineux lorsqu’aucune autre voie n’était possible.…
- MédiationMédiation judiciaire : l’accord de toutes les parties exigé par l’article 1534 du Code de procédure civile
Médiation judiciaire : Les appelants ont demandé qu’une médiation judiciaire soit ordonnée après leur appel. L’intimée s’y est opposée. Constatant l’absence d’accord des parties, le conseiller de la mise en état refuse d’ordonner la…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, durée de la mission et contrôle du juge
Médiation judiciaire : Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois,…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information et conditions de mise en œuvre
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un enrichissement injustifié entre anciens partenaires de Pacs, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion…
- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur et conditions de la médiation judiciaire
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un bail commercial, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information gratuite et obligatoire avec un médiateur. Celui-ci devra recueillir la position…
- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur et médiation judiciaire sous condition du consentement des parties
Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à des travaux, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire. Une médiation…
- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur et conditions de la médiation judiciaire
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif au paiement d’une indemnité d’occupation et de travaux, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser le règlement du différend. Il a…
- MédiationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et force exécutoire
accord transactionnel : Après l’ouverture d’une procédure collective visant Anny Céramique, son liquidateur a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec Kaleidoscope 2. Le tribunal judiciaire a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire…