- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord
Homologation judiciaire : Une banque et une société ont conclu un protocole transactionnel portant sur le paiement de sommes dues au titre de prêts professionnels et d’un prêt garanti par l’État. Le tribunal homologue…
- MédiationAudience de règlement amiable ordonnée avant dire droit dans un litige commercial
règlement amiable : Dans un litige opposant plusieurs demandeurs à une société, deux assureurs et un intervenant, le tribunal a estimé qu’une conciliation pouvait être envisagée. Après avoir recueilli l’avis des parties, il a…
- MédiationMédiation judiciaire : l’injonction de rencontrer gratuitement un médiateur avant la poursuite de l’instance
Médiation judiciaire : Le juge des référés estime l’affaire éligible à une médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter…
- MédiationMédiation judiciaire : conditions, durée et effets sur l’instance en référé
Médiation judiciaire : Une héritière demandait à ses cohéritiers des comptes de gestion et la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale. Les parties ont exprimé un accord de principe pour recourir à une médiation.…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avant l’examen d’une demande d’expertise automobile
Médiation judiciaire : Saisi d’une demande d’expertise concernant les dysfonctionnements d’un véhicule vendu après un contrôle technique favorable, le juge des référés a estimé qu’une solution amiable devait être recherchée. Il a enjoint aux…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur et sursis à statuer
Médiation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires sollicitait l’accès à une cave pour réaliser des travaux de structure et d’assainissement. Le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait permettre de parvenir à un…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée lorsque le juge a recueilli l’accord des parties. Sur le fondement de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge a désigné un médiateur après…
- FAQ juridiquesLa durée et la prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : La mission du médiateur est fixée à trois mois à compter de la première réunion. Selon l’article 131-3 du code de procédure civile, elle peut être prorogée avec l’accord des parties,…
- FAQ juridiquesLa prise en charge provisoire des frais de médiation – Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 1 200 euros. Chaque partie doit en verser un tiers lors de la première réunion, tandis que la répartition finale des…
- FAQ juridiquesL’accord des parties pour une médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 23/00411
Médiation judiciaire : Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation pouvant être refusée par l’une d’elles,…